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probité et humanité" competences droit de la famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc ♦♦♦ le concubinage et le pacs même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs le juge aux affaires familiales peut être amené à intervenir pour trancher plusieurs points .... lire la suite la procédure de divorce la loi de 2004 a unifié les procédures de divorce en créant un tronc procédural commun : - les différentes types de procédures de divorce.... lire la suite - la procédure se déroule en 5 étapes essentielles.... lire la suite - la nouvelle procédure de divorce sans juge... lire la suite le divorce international : - vous ou votre conjoint est étranger.... lire la suite - vous avez des doubles nationalités, ou un domicile conjugal situé à l'étranger.... lire la suite - vous avez obtenu un jugement de divorce à l'étranger et devez le faire transcrire en france.... lire la suite autorité parentale, droit de visite et d'hébergement et pension alimentaire l'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs.... lire la suite la médiation familiale la médiation familiale propose une autre voie dans le règlement de conflits souvent difficiles comme les séparations, les divorces..... lire la suite état civil et transcription : adoption, annulation et opposition à mariage, actes d'état civil ♦♦♦ les procédures d'adoption simple ou plénière. il existe deux types d'adoption : l'adoption simple et l'adoption plénière. sauf cas particulier un enfant majeur ne pourra faire que l'objet d'une adoption simple, l'adoption plénière étant réservée à l'enfant de -15 ans. il peut également s'agir d'obtenir la transcription ou l'exequatur d'un jugement d'adoption étranger.... lire la suite les procédures d'annulation de mariage ou de mainlevée à opposition à mariage lorsque le parquet s'oppose à votre mariage ou sa transcription : - comment se marier et ensuite transcrire son mariage 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tribunal de grande instance par huissier de justice en l'absence d'appel sur ce point) ou de pourvoi en cassation (2 mois après la signification de l'arrêt de la cour d'appel en l'absence de pourvoi en cassation). l'inscription à l'état civil des enfants nés à l'étranger d'une gpa la cour de cassation, par décision du 6 juillet 2015 a validé l'inscription, à l'état civil français, des enfants nés à l’étranger d'une gpa. pour la cour de cassation la gpa ne doit pas justifier à elle seule le refus de transcription sur les actes d'état civil français d'un enfant né à l’étranger, ayant au moins un parent français. la cour d'appel de rennes vient, le 12 décembre 2016, de valider l'inscription, à l'état civil français, des enfants nés à l’étranger d'une gpa, pour les deux parents, y compris le parent d'intention. cette décision a été confirmé par un autre arrêt récent du 6 mars 2017. et la cedh vient à nouveau de condamner la france dans une décision du 19 janvier 2017 (n°44024/13) dans une affaire ancienne (décision de refus de 2014). cependant et dans un arrêt du 29 novembre 2017 la cour de cassation a rappelé que la transcription d'un acte de naissance ne pouvait avoir lieu "qu'à condition que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité" et n'a accepté la transcription de l'acte que dans sa filiation paternelle et non maternelle. et la cour d'appel de rennes le 11 septembre 2017 vient de rejeter la transcription du lin de filiation maternelle d'un enfant issu de gpa. la cour de réexamen le 16 février 2018 (rdh 001 et 002) vient d'ordonné le réexamen du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de rennes du 21 février 2012 (transcription d'actes de naissance d'enfants nés en inde issus d'une gpa) et de la cour d'appel de paris du 18 mars 2010 (pour des enfants nés aux etats-unis). l'inscription à l'état civil du sexe neutre : le 20 août 2015, le tribunal de grande instance de tours a rendu un jugement reconnaissant une mention « sexe neutre » sur l'acte de naissance d'une personne. cependant la cour d'appel d'orléans a refusé cette inscription. il est probable que la cour de cassation soit amenée à se prononcer sur ce point. . changement de sexe la cedh le 10 mars 2015 a précisé qu'une personne souffrant du syndrome de transsexualisme n'était pas soumise à une opération de stérilisation préalable pour engager une procédure de changement de sexe. une telle obligation méconnaîtrait l'intégrité physique de l'intéressée et violerait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés. depuis la loi du 18 novembre 2016 l'article 61-5 a été modifié. ainsi " toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. « les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être : « 1° qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; « 2° qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; « 3° qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ". droit – liberté le conseil de l’europe a mis à disposition un guide des droits de l'homme qui permet de fournir aux internautes des informations et conseils pour l'utilisation d'internet dans le respect des droits et des libertés des autres utilisateurs et permettent aux internautes d'exercer leurs recours. vous pouvez également retrouver des fiches pratiques sur le site de la cnil. prestation compensatoire et recherche d'emploi la cour d'appel de douai le 19 septembre 2014 a débouté une épouse de sa demande de prestation compensatoire pour « manque d'énergie pour cherche du travail » (cour d'appel de douai 17 juillet 2014 rg n°13/04743). prestation compensatoire et héritage la cour de 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